Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; « 3° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié … (extrait)
Compte tenu de l’impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu’elle peut occasionner et des risques qu’elle peut faire courir à la femme, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin Tel est le sens de cet amendement