Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020, pris à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire du Coronavirus. Le code de santé publique a prévu qu’au-delà de 5 semaines, l’IVG médicamenteuse répondait à un protocole… (extrait)