Amendement n° AS24 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « à l’organisation des établissements de santé et ».

L'exposé des motifs

L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, non seulement du point de vue de la formation et de l’expérience attendues des sages-femmes réalisant ces gestes, mais également du point de vue de l’organisation requise de l’établissement de s… (extrait)