Amendement n° 31 de Mme Albane Gaillot à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « par une sage-femme. », supprimer la fin de cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limitation à dix semaines de la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale. Les auditions menées par la rapporteure tout comme le rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’IVG adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont soulign… (extrait)