Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. Il convient de supprimer une telle disposition.