Amendement n° 17 de M. Xavier Breton à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence aux sages-femmes.