Amendement n° 52 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. À l’heure actuelle, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un véritable et c… (extrait)