Amendement n° AS19 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation n° 6 du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui préconise de « pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l’IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitali… (extrait)