Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 422-7, il est inséré un article L. 422-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-7-1. - « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 6° (nouveau) Après l’article L. 423-7, il est inséré un article L. 423-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-1. - « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » « I bis (nouveau). - Après l… (extrait)
La possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi participerait à l’attractivité de ces emplois, et répondrait également à une volonté exprimée par les représentants des personnes concernées. En outre, dans un objectif d’intégration de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, cela participerait à la normalisation de sa prise en charge dans un milieu fam… (extrait)