Amendement n° 635 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 422-4 est abrogé ; » II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 422-4 » la référence : « L. 423-30-1 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 423-30, il est inséré un article L. 423-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-30-1. - Afin de pouvoir assure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux acteurs associatifs d'organiser des accueils urgents et de courte durée.