Amendement n° 338 de Mme Delphine Bagarry à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 422-7, il est inséré un article L. 422-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-7-1. - « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 1° ter Après l’article L. 423-7, il est inséré un article L. 423-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-1. - « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » II. - En conséquence, compléter c… (extrait)

L'exposé des motifs

La possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi participerait à l’attractivité de ces emplois, et répondrait également à une volonté exprimée par les représentants des personnes concernées. En outre, dans un objectif d’intégration de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, cela participerait à la normalisation de sa prise en charge dans un milieu fam… (extrait)