Amendement n° AS461 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de lui être confiés » les mots : « d’être confiés à l’assistant familial ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.