Amendement n° 530 de Mme Nathalie Porte à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de laisser à la discrétion de l'autorité d'emploi le maintien ou non de la rémunération de l'assistant familial suspendu.