Amendement n° 192 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « accueil » insérer les mots : « dans les conditions ».

Rédactionnel.