Amendement n° 463 de Mme Isabelle Santiago à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 423-34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence avec la clause d’exclusivité introduite par le projet de loi relatif à l’enfance inséré à l’article L. 423-31. Il nous a été proposé par Nexem.