Tombé.
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 423-35 ainsi rédigé : « Art. L. 423-35. -Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du présent code concernés peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient. « Ces personnes s’engagent à recevoir i… (extrait)
Cet amendement prévoit la transposition du dispositif prévu à l’article L. 422-4, concernant l’accueil d’urgence, pour le secteur privé non-lucratif. L’article L. 422-4 prévoit le dispositif d’accueil d’urgence de courte durée pour les assistants familiaux relevant d’un employeur de droit public or de plus en plus d’association du secteur privé non-lucratif mettent en place ce type de dispositif a… (extrait)