Amendement n° 462 de Mme Isabelle Santiago à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « rémunération » insérer le mot : « contractuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la rémunération touchée par l’assistant familial, suspendu de ses fonctions, est contractuelle.