Amendement n° 320 de M. Luc Lamirault à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de dérogation, l’employeur doit s’assurer que l’assistant familial ne perçoit qu’une seule fonction globale d’accueil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rémunération de l'assistant familial en cas de dérogation à la clause d'exclusivité mentionnée à l'alinéa 18. En effet, la rémunération des assistants est composée de deux parts, une fonction globale d'accueil et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant. Si l'assistant familial a deux employeurs, l'enfant placé par son second employeur doit être considé… (extrait)