Amendement n° AS471 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.