Amendement n° I-CF229 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le taux des cessions de titres détenus depuis au moins deux ans et qui sont aujourd’hui taxées à 16 % sur le taux du nouveau prélèvement forfaitaire unique (12,8 %).