Amendement n° I-682 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I quinquies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un article I quinquies bis ainsi rédigé : « I quinquies bis. - 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte. « 2. Chaque co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé s’avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fiscal de l’assurance vie actuel. Le présent amendement vise à privilégier le mécanisme de l’assurance vie avec une prime à l’épargne longue notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce t… (extrait)