Non soutenu.
L’article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 150-0 D bis. - I. - 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. 2. Le compléme… (extrait)
La suppression de l’impôt sur la fortune avec le maintien sur les actifs immobiliers telle qu’annoncée par le Gouvernement aura pour effet de libérer le capital des entreprises tout en favorisant sa circulation dans l’économie. Dans ce contexte, il est cohérent de réintroduire le dispositif de report d’imposition en cas de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cessio… (extrait)