Amendement n° I-802 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l’économie réelle. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inciter les particuliers à céder une partie de l’or thésaurisé, à stimuler le marché français de l’or et à l’orienter vers l’investissement productif, notamment dans les petites et moyennes entreprises et le secteur agricole. D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée à environ 3 000 tonnes ; ce qui correspond au cours a… (extrait)