Rejeté.
I. - L’article L221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l’article 196 B de ce même code. Cet enfant ne peut être titulaire … (extrait)
La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour l’avenir économique de notre pays. Afin d’inciter les jeunes à s’intéresser à la vie des entreprises, et à découvrir le placement en actions, il est proposé de permettre l’ouverture d’un PEA par tout… (extrait)