Amendement n° I-1154 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1 800. Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas … (extrait)