Amendement n° I-1160 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l’exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération to… (extrait)