Amendement n° I-CF582 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôt, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l’Union européenne des métaux précieux, ainsi que des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Cette mes… (extrait)