Déposé le : 24 novembre 2017

Examiné en : Commission des finances

Issue : Rejeté le 29 novembre 2017

Porte sur : Après l'article 23

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les territoires ruraux de développement prioritaire », insérer les mots : « les centres-bourgs en voie de désertification commerciale ». 2° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 1° bis Les centres bourgs en voie de désertification commerciale sont caractérisés par un taux de vacance des locaux commerciaux supérieur à 10 %. Leur délimitation et leur énumération sont opérées par décret en Conseil d’État. » II. Après l’article 1383 H du code général des impôts, il est inséré un article 1383 H bis ainsi rédigé : « Art. 1383 H bis. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d’emploi défini au 1 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. « L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A bis. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. « Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises. « En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

M. Jean-Paul Mattei DEM

Cosignataires :

Sarah El Haïry

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement d’appel vise à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par la création d’une exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans. Il modifie dans un premier temps la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire afin de définir ces centres-bourgs en voie de désertification commerciale, caractérisés par un taux de vacance des locaux commerciaux de 10 %, et qui seront définis par décret en Conseil d’État. Il prévoit ensuite, sur le modèle de l’exonération de taxe foncière pour les bassins d’emploi définie à l’article 1466 A du code général des impôts et qui s’éteindra le…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFR pour 2017 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 23, 111 amendements

n° 6 M. Jérôme Nury LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° CF72 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à…
n° CF73 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou…
n° CF74 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la…
n° CF77 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF84 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «…
n° CF88 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré I. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
n° CF89 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° 95 M. Mansour Kamardine LR Adopté I. - Après le neuvième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des…
n° 99 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF100 Mme Véronique Louwagie LR Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° CF101 Mme Véronique Louwagie LR Retiré I. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
n° 106 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° 110 M. Jérôme Nury LR Non défendu Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont le…
n° CF111 M. Mansour Kamardine LR Déclaré irrecevable I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CF112 M. Jérôme Nury LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF123 Mme Valérie Lacroute Retiré I. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
n° CF124 Mme Valérie Lacroute Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° CF134 M. Martial Saddier LR Retiré I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF146 M. Joël Giraud Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF147 M. Joël Giraud Adopté I - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé…
n° 159 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° CF160 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF161 M. Julien Aubert LR Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF175 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté L’article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une population inférieure…
n° CF194 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° 195 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° 196 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est remplacée par deux phrases…
n° 198 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis…
n° CF202 M. Dominique Potier SOC Non défendu L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au II du présent…
n° CF208 M. Éric Bothorel LAREM Retiré I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF209 M. Éric Bothorel LAREM Retiré I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée: « Ces…
n° CF210 M. Éric Bothorel LAREM Retiré I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au 2° de l’article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de…
n° 211 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à…
n° 212 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou…
n° 213 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la…
n° CF216 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie…
n° 216 M. Patrick Hetzel LR Non défendu Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF217 M. Charles de Courson LT Rejeté Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation…
n° 222 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé…

70 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF137 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B0384P0D1N000137.