Rejeté.
I. L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les territoires ruraux de développement prioritaire », insérer les mots : « les centres-bourgs en voie de désertification commerciale ». 2° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 1° bis Les centres bourgs en voie de désertification commerciale sont caractérisés par un taux de vacan… (extrait)
Le présent amendement d’appel vise à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par la création d’une exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans. Il modifie dans un premier temps la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire afin de définir ces centres-bourgs en voie de désertification comm… (extrait)