Amendement n° 211 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire, ou fixer une majoration entre 0 et 3 € par mètre carré en 2017. » II. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 3 euros en 2017) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti. Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué en… (extrait)