Amendement n° CF202 de M. Dominique Potier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d’habitation peut être calculée à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d’habitation des communes membres de l’établ… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1522 du code général des impôts donne la possibilité aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats mixtes compétents de plafonner la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette disposition est destinée à prendre en compte la situation de contribuables modestes occupant des locaux à la valeur locative élevée surtout du fait… (extrait)