Amendement n° 106 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques - les antennes-relais - qu’ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s’élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est … (extrait)