Amendement n° 99 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du présent 1, pour les redevables exerçant leur activité professionnelle à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année, à l’exception des redevables vis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de maintenir la réduction de 50 %, ou plus, de la base minimum de cotisation foncière des entreprises pour les entrepreneurs exerçant leur activité à temps partiel ou moins de 9 mois dans l’année pour les collectivités l’ayant adopté avant le 1er janvier 2014 et ayant fait l’objet d’un changement de périmètre intercommunal ou d’une création de commune nouvelle. En eff… (extrait)