Amendement n° 198 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis au a du 6° de l’article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prest… (extrait)