Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :
« Art. 1382 D bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
2° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé :
« Art. 1464 N. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.
En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, n°20 et suivants a d’ailleurs expressément exclu les…
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
n° 6M. Jérôme Nury LRNon défenduI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° CF72M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à…
n° CF73M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou…
n° CF74M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la…
n° CF77M. Patrick Hetzel LRRejetéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF84M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :
«…
n° CF88Mme Marie-Christine Dalloz LRRetiréI. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les…
n° CF89Mme Marie-Christine Dalloz LRRetiréAprès le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette…
n° 95M. Mansour Kamardine LRAdoptéI. - Après le neuvième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des…
n° 99Mme Véronique Louwagie LRNon défenduI. - Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF100Mme Véronique Louwagie LRRetiréAprès le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette…
n° CF101Mme Véronique Louwagie LRRetiréI. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les…
n° 106Mme Véronique Louwagie LRNon défenduI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° 110M. Jérôme Nury LRNon défenduLe II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont le…
n° CF111M. Mansour Kamardine LRDéclaré irrecevableI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CF112M. Jérôme Nury LRNon défenduI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF123Mme Valérie Lacroute RetiréI. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les…
n° CF124Mme Valérie Lacroute RetiréAprès le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette…
n° CF134M. Martial Saddier LRRetiréI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF137M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéI. L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est…
n° CF147M. Joël Giraud AdoptéI - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé…
n° 159Mme Marie-Christine Dalloz LRNon défenduI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° CF160Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF161M. Julien Aubert LRRejetéI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF175M. Jean-Paul Mattei DEMAdoptéL’article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une population inférieure…
n° CF194Mme Christine Pirès Beaune SOCRetiréAprès le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette…
n° 195Mme Jeanine Dubié LTRejetéI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° 196Mme Jeanine Dubié LTRejetéI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est remplacée par deux phrases…
n° 198Mme Véronique Louwagie LRNon défenduI. - L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments ruraux tels que définis…
n° CF202M. Dominique Potier SOCNon défenduL’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au II du présent…
n° CF208M. Éric Bothorel LAREMRetiréI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF209M. Éric Bothorel LAREMRetiréI. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée: « Ces…
n° CF210M. Éric Bothorel LAREMRetiréI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1) Au 2° de l’article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de…
n° 211M. Patrick Hetzel LRNon défenduI. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à…
n° 212M. Patrick Hetzel LRNon défenduI. - Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou…
n° 213M. Patrick Hetzel LRNon défenduI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la…
n° CF216M. Charles de Courson LTRejetéI. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie…
n° 216M. Patrick Hetzel LRNon défenduLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF217M. Charles de Courson LTRejetéAvant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation…
70 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.