Déposé le : 24 novembre 2017

Examiné en : Commission des finances

Issue : Retiré le 29 novembre 2017

Porte sur : Après l'article 23

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au 2° de l’article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial » ; 2) L’article 1599 quater B est ainsi modifié : a) Au I : i) Le b est ainsi rédigé : « b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; » ; ii) Il est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. » ; b) Au II, les mots : « du répartiteur principal, de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné » sont remplacés par les mots : « de l’équipement mentionné aux a, b ou c du I » ; c) Le III est ainsi rédigé : « III. - Le montant de l’imposition est établi de la manière suivante : Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. » ; d) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - a) Une ligne raccordée par un équipement mentionné au b du I n’est pas imposée pendant les 3 années suivant celle de la première installation jusqu’à l’utilisateur final. « b) Les lignes d’un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d’un des abonnements mentionnés à l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées. » ; e) Au IV : i) Le b est…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

4 cosignataires

M. Éric Bothorel LAREM

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent article a pour objet d’étendre aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts. Il est prévu que cet élargissement s’applique à compter de 2018. L’IFER ne porte aujourd’hui que sur les seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Une révision de son assiette est nécessaire pour tenir compte de l’érosion progressive du nombre de lignes cuivre en service due au déploiement de nouveaux réseaux plus performants (en fibre optique jusqu’à l’abonné et en câble coaxial) permettant l’accès au Très Haut Débit (fixe). Afin…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFR pour 2017 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 23, 111 amendements

n° 6 M. Jérôme Nury LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° CF72 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à…
n° CF73 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou…
n° CF74 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la…
n° CF77 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF84 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «…
n° CF88 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré I. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
n° CF89 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° 95 M. Mansour Kamardine LR Adopté I. - Après le neuvième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des…
n° 99 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF100 Mme Véronique Louwagie LR Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° CF101 Mme Véronique Louwagie LR Retiré I. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
n° 106 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° 110 M. Jérôme Nury LR Non défendu Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont le…
n° CF111 M. Mansour Kamardine LR Déclaré irrecevable I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CF112 M. Jérôme Nury LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF123 Mme Valérie Lacroute Retiré I. - Le dernier alinéa de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
n° CF124 Mme Valérie Lacroute Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° CF134 M. Martial Saddier LR Retiré I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF137 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté I. L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est…
n° CF146 M. Joël Giraud Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF147 M. Joël Giraud Adopté I - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé…
n° 159 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° CF160 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF161 M. Julien Aubert LR Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF175 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté L’article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une population inférieure…
n° CF194 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° 195 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases…
n° 196 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est remplacée par deux phrases…
n° 198 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu I. - L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis…
n° CF202 M. Dominique Potier SOC Non défendu L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au II du présent…
n° CF208 M. Éric Bothorel LAREM Retiré I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est ainsi rédigée : « Ces…
n° CF209 M. Éric Bothorel LAREM Retiré I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée: « Ces…
n° 211 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à…
n° 212 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou…
n° 213 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la…
n° CF216 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie…
n° 216 M. Patrick Hetzel LR Non défendu Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi…
n° CF217 M. Charles de Courson LT Rejeté Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation…
n° 222 M. Patrick Hetzel LR Non défendu I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé…

70 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF210 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B0384P0D1N000210.