Amendement n° 213 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. - I. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « Sous réserve des dispos… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à opter pour le transport souterrain des lignes très haute tension, en élargissant l’IFER à leur profit pour les canalisations de transport d’électricité présentes sur leur territoire. En effet, la taxe sur le transport aérien d’électricité - l’imposition forfaitaire sur les pylônes définie à l’article 1519 A - pour les lignes très h… (extrait)