Amendement n° II-CF90 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Au a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré, après le 1er alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l’activité agricole lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A. » II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prest… (extrait)