Amendement n° II-60 de M. Arnaud Viala sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise. « Cette faculté n’entraîne pas le paiement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étaler le versement des droits de mutation par décès des petites exploitations agricoles.