Amendement n° II-CF104 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le L de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « M. Les acquisitions d’immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; « N. Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition que l’acquéreur prenne l’engage… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les terrains exploités en agriculture biologique et ceux destinés à l’être puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissement dans les projets en agriculture biologique.