Amendement n° II-34 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les exploitations agricoles mentionnées à l’article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répondent à des critères technologiques et écologiques définis par décret. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles. Ce dispositif vise à inciter les exploitants agricoles à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respectueux de l’env… (extrait)