Amendement n° II-24 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. - Les acquisitions d’immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; « N. - Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition que l’acquéreur prenne l’engagement, pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’encourager les investissements dans les projets en agriculture biologique, il convient de faire bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit les acquisitions de terrains exploités en agriculture biologique, ainsi que ceux qui ont vocations à l’être.