Amendement n° II-187 (Rect) de M. Arnaud Viala sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. » II. - La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020. À cette date, les procédures administratives préalablement engagées sur ce fondement deviennent sans objet. III. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. En corrigeant une situation regrettable touchant une dizaine de cas annuels, il vise plus largement à permettre la mise en valeur de taillis incultes, à produire de la truffe de qualité, tout en renforçant la protection contre les incendies de forêts. Depuis 2012, si un truff… (extrait)