Amendement n° II-19 de M. Marc Le Fur sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1647-00 bis. - I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour favoriser le développement de l’installation aidée. À ce jour l’État prend en charge seulement 50 % de ce dégrèvement et il est laissé aux collectivités territoriales et à leurs group… (extrait)