Amendement, Commission des finances, 15e législature
Amendement n° II-CF767
Déposé le : 16 octobre 2020
Examiné en : Commission des finances
Issue :Retiréle 4 novembre 2020
Porte sur : Après l'article 51
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé :
« Art. 302 K bis. - I. - À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers.
« II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéraire du passager est le suivant :
« - 5 euros par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de la communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
« - 10 euros par passager embarqué vers d’autres destinations.
« III. - Le montant du produit de cette taxe est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
« IV. - Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant depuis la France ou y faisant escale.
Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu’à 5 millions d’euros, sera affecté à la société nationale de sauvetage en mer.
Cette taxe peut être considérée comme une incitation écologique, les navires de croisière, utilisant généralement du fioul lourd et qui engendrent des externalités négatives pour l’environnement notamment en ce qui concerne la qualité de l’air des villes portuaires.
Par ailleurs, la SNSM (société nationale de sauvetage en mer) devrait connaître des besoins de financement croissant dans les années à venir. Leur budget…
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
n° II-1M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de…
n° II-CF21M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
«…
n° II-21Mme Valérie Bazin-Malgras LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-22Mme Valérie Bazin-Malgras LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-24Mme Emmanuelle Anthoine LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-25Mme Emmanuelle Anthoine LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-63M. Jacques Cattin LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-64M. Jacques Cattin LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF92Mme Lise Magnier AGIR-ERejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-103M. Éric Girardin LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-104M. Éric Girardin LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF115M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF116M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF119M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF120M. Fabrice Brun LRRetiréI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF214M. Charles de Courson LTRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-229M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de…
n° II-CF231M. François Pupponi LTRejetéI. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020…
n° II-231M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF232M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A. - Au b du…
n° II-232M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF249M. François Pupponi LTRejetéI. - Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré le I…
n° II-265Mme Lise Magnier AGIR-ERejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-326M. Fabien Di Filippo LRNon défenduL’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, une taxe…
n° II-530Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-531Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF564Mme Sandrine Mörch LAREMNon défenduI. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du…
n° II-963M. Rémy Rebeyrotte LAREMRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-965M. Rémy Rebeyrotte LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF1234M. M'jid El Guerrab AGIR-ENon défenduI. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À…
n° II-1294M. Stéphane Viry LRRejetéI. - Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261-0 A ainsi rédigé :
« Art. 261-0 A. - Du 1er…
n° II-1366M. Cédric Roussel LAREMRetiréI. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° II-CF1509Mme Sabine Rubin FIRejetéAprès le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. - Si au sein des…
n° II-CF1540Mme Anne-Laure Cattelot LAREMAdoptéI. - L’article 520 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 520 bis. - Les bières fabriquées par un particulier…
n° II-CF1616Mme Valérie Rabault SOCRejetéI. - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article…
34 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.