Amendement n° II-CF1234 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». 2° L’article L. 245-14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot :… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces pr… (extrait)