Rejeté.
I. - Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261-0 A ainsi rédigé : « Art. 261-0 A. - Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261-7 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)
L’article 261-7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu’elles soient exonérées de TVA. Les associations visées par l’article se regroupent en deux catégories : celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif … (extrait)