Rejeté.
I. - Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ; 2° Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa du 5° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au début du premier alinéa du 6° , le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ; 3° Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réinstaurer la TVA sociale à horizon 2022 afin de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France, du fait, notamment, d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires. La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour… (extrait)