Amendement n° II-22

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Valérie Bazin-Malgras LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-1 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de…
• n° II-AE2 M. Éric Girardin LAREM Retiré
• n° II-AE3 M. Éric Girardin LAREM Retiré
• n° II-CF21 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - L’article L. 241-6 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : «…
• n° II-21 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté I. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-24 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-25 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-63 M. Jacques Cattin LR Rejeté I. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-64 M. Jacques Cattin LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF92 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF103 M. Mohamed Laqhila DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-103 M. Éric Girardin LAREM Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-104 M. Éric Girardin LAREM Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF115 M. Dino Cinieri LR Rejeté I. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-CF116 M. Dino Cinieri LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF119 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-CF120 M. Fabrice Brun LR Retiré I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-209 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF214 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-229 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de…
• n° II-CF231 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020…
• n° II-231 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-CF232 M. François Pupponi LT Rejeté I. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. - Au b du…
• n° II-232 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF249 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré le I…
• n° II-265 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-326 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, une taxe…
• n° II-530 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu I. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-531 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF564 Mme Sandrine Mörch LAREM Non défendu I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du…
• n° II-CF613 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF767 M. Lionel Causse LAREM Retiré Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé : « Art. 302 K bis. - I. - À…
• n° II-963 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Rejeté I. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
• n° II-965 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° II-CF1234 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À…
• n° II-1294 M. Stéphane Viry LR Rejeté I. - Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261-0 A ainsi rédigé : « Art. 261-0 A. - Du 1er…
• n° II-1366 M. Cédric Roussel LAREM Retiré I. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier…
• n° II-CF1509 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. - Si au sein des…
• n° II-CF1540 Mme Anne-Laure Cattelot LAREM Adopté I. - L’article 520 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 520 bis. - Les bières fabriquées par un particulier…
• n° II-CF1616 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté I. - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article…

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