Amendement n° II-326 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, une taxe supplémentaire de 1 % est créée sur le prix du tabac hors taxes. »

L'exposé des motifs

Cette année, le tabac rapportera près de 14 milliards d'euros aux caisses de l'État, hors TVA, soit 10% de plus qu'en 2019. Cette importante hausse des recettes sur le tabac s’explique tout d’abord par la hausse des taxes. Le prix moyen d'un paquet de cigarettes industrielles est désormais de 10 euros, et les taxes représentent environ 80% du prix d'un paquet. Même si le nombre de fumeurs baisse c… (extrait)