Amendement, Commission des finances, 15e législature
Amendement n° II-CF21
Déposé le : 3 octobre 2020
Examiné en : Commission des finances
Issue :Rejetéle 4 novembre 2020
Porte sur : Après l'article 51
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; »
2° Au 3° , les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; »
4° Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
B. - Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1.-Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;
« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;
« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3° , la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° , sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1°…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement a pour objet de réinstaurer la TVA sociale à horizon 2022 afin de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France, du fait, notamment, d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires.
La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.
Elle est ainsi neutre sur le taux de prélèvements…
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
n° II-1M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de…
n° II-21Mme Valérie Bazin-Malgras LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-22Mme Valérie Bazin-Malgras LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-24Mme Emmanuelle Anthoine LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-25Mme Emmanuelle Anthoine LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-63M. Jacques Cattin LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-64M. Jacques Cattin LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF92Mme Lise Magnier AGIR-ERejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-103M. Éric Girardin LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-104M. Éric Girardin LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF115M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF116M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF119M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF120M. Fabrice Brun LRRetiréI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF214M. Charles de Courson LTRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-229M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de…
n° II-CF231M. François Pupponi LTRejetéI. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020…
n° II-231M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF232M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A. - Au b du…
n° II-232M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF249M. François Pupponi LTRejetéI. - Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré le I…
n° II-265Mme Lise Magnier AGIR-ERejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-326M. Fabien Di Filippo LRNon défenduL’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, une taxe…
n° II-530Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-531Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF564Mme Sandrine Mörch LAREMNon défenduI. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du…
n° II-CF767M. Lionel Causse LAREMRetiréAprès l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé :
« Art. 302 K bis. - I. - À…
n° II-963M. Rémy Rebeyrotte LAREMRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-965M. Rémy Rebeyrotte LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF1234M. M'jid El Guerrab AGIR-ENon défenduI. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À…
n° II-1294M. Stéphane Viry LRRejetéI. - Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261-0 A ainsi rédigé :
« Art. 261-0 A. - Du 1er…
n° II-1366M. Cédric Roussel LAREMRetiréI. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° II-CF1509Mme Sabine Rubin FIRejetéAprès le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. - Si au sein des…
n° II-CF1540Mme Anne-Laure Cattelot LAREMAdoptéI. - L’article 520 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 520 bis. - Les bières fabriquées par un particulier…
n° II-CF1616Mme Valérie Rabault SOCRejetéI. - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article…
34 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.